Applicables à compter du 7 juin 2023
Le service « ORECA PREMIUM » (le « Service ») est un service d’abonnement proposé par ORECA SAS, société au capital de 3 655 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 045 794, dont le siège social est situé Parc d’Activités du Plateau de Signes, 83870 Signes (« ORECA »), aux acheteurs abonnés de bénéficier d’avantages et de services particuliers pour les commandes effectuées sur le site internet www.oreca-store.com (le « Site ») ou par tout au moyen disponible.
Les présentes conditions de souscription au Service (les « Conditions ») déterminent les conditions d’abonnement ainsi que, de façon exhaustive, les services et les avantages dont bénéficient les acheteurs abonnés situés en France (les « Abonnés ») pendant toute la durée de leur abonnement. En souscrivant au Service, l’Abonné accepte sans restriction ni réserve ces Conditions.
Toutes les commandes effectuées par les Abonnés sont soumises aux conditions générales de vente d’ORECA (les « CGV ORECA STORE »), en vigueur sur le Site à la date de la commande validée.
Pour toute question relative à la souscription du Service, le centre de relation clients d’ORECA (le « Service Client ») peut être joint :
• Par téléphone au 04 94 88 57 94 de 9h à 18h30 du lundi au vendredi et, de 9h à 12h et de 14h à 18h le samedi, hors jours fériés,
• Depuis la rubrique espace client disponible sur les Sites,
• Par courriel à commercial_OS@oreca.fr,
• Par voie postale à l’adresse suivante : ORECA Store - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09.
1. SOUSCRIPTION AU SERVICE
1.1 Le Service est réservé aux particuliers uniquement, personne majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et ayant la pleine capacité juridique pour souscrire ce Service, résidant en France Métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise par un établissement bancaire français établi sur le territoire français. Ainsi, le Service n’est pas disponible pour les personnes morales, de sorte qu’il ne peut pas être utilisé pour un usage commercial, professionnel ou institutionnel
1.2 Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, ORECA se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout abonnement au Service dans les limites autorisées par la loi.
1.3 Pour bénéficier de ce Service, l’Abonné doit :
• Créer un compte client sur le Site ;
• Confirmer son abonnement en sélectionnant le Service depuis la page « panier ».
2. AVANTAGES DU SERVICE ORECA PREMIUM.
Chaque Abonné bénéficie des avantages suivants :
• Livraison offerte & illimitée, uniquement pour les livraisons :
- A domicile en express via « Colissimo » ou « Chrono Relais » : cet avantage s’applique pour toute commande d'un poids total ne dépassant pas 30 kg (trente kilos), hors gabarit et hors norme exclus, livrée en France métropolitaine le lendemain avant 18h, du lundi au vendredi, sauf jours fériés. En cas d’absence, votre colis sera mis en instance 14 (quatorze) jours au bureau de poste ou en agence Chronopost, ou 7 (sept) jours en point relais.
- En point relais via « Chrono Relais » : cet avantage s’applique pour toute commande d'un poids total ne dépassant pas 20 kg (vingt kilos), hors gabarit et hors norme exclus, livrée en France métropolitaine.
• Retours gratuits uniquement pour les expéditions depuis la France Métropolitaine et la Corse, à l’exception :
- des produits hors gabarit et hors norme ;
- des produits non tenus en stock, commandés spécialement et/ou réalisés sur mesure pour l’acheteur.
L’Abonné dispose d’un délai de 60 (soixante) jours calendaires, à compter de la date de délivrance, pour retourner les produits.
• Remises additionnelles : le détail de ces remises seront communiquées lors des périodes de soldes et de Black friday.
• Offres exclusives : le détail de ces offres seront communiquées lors des opérations promotionnelles concernées.
3. DUREE
3.1 La souscription au Service est valable pour une durée déterminée d’un an à compter du paiement de l’abonnement. La date effective de début de l’abonnement est la date de validation du paiement. La durée de validité est indiquée dans votre compte client sur le Site.
3.2 L’abonnement ne fait pas l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. A l’expiration de l’abonnement, chaque Abonné aura la possibilité de renouveler son abonnement en suivant la procédure stipulée à l’article 1 des présentes.
4.PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Le prix du Service est de 24,90€ TTC (vingt-quatre euros quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises) par an, payable en une seule fois au moment de la souscription.
4.2 La validation de l’abonnement au Service implique l’obligation pour l’Abonné de payer le prix indiqué ci-dessus. Les frais de souscription au Service ne sont pas remboursables.
4.3 Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués à l’article 8.3 des CGV ORECA STORE, disponibles sur le Site.
5.RETRACTATION
5.1 Chaque Abonné dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de validation de l’abonnement au Service pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions de formes prévues à l’article 6.1 des CGV ORECA STORE, disponibles sur le Site.
5.2 Néanmoins, conformément à l’article L121-21-8 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son doit de rétraction. Ainsi, l’Abonné reconnait formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il approuve expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, il renonce à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal de rétractation et il ne pourra pas valablement invoquer ce droit.
6.USAGE DU SERVICE
6.1 L’abonnement au Service est individuel et personnel. L’accès au Service ne peut être transféré, de façon permanente ou temporaire, à quelque titre que ce soit, au profit d’un tiers.
6.2 Le Service ne peut être ni utilisé dans le but d’acheter des produits en vue de les revendre ou les louer, ni pour faire livrer des produits à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
7. FIN ET RÉSILIATION
7.1 L’abonnement au Service prend automatiquement fin à la date d’échéance prévu à l’article 3.
7.2 Une fois la souscription finalisée et le délai de rétractation écoulé, l’abonnement au Service ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée.
7.3 ORECA peut procéder à la résiliation immédiate et de plein droit des Services :
- si l’utilisation par l’Abonné constitue une violation matérielle des Conditions ou de toute loi applicable,
- si l’Abonné fait usage du Service de façon abusive ou frauduleuse.
Dans ces cas, l’Abonné ne pourra réclamer aucun remboursement.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1 ORECA met tout en œuvre pour rendre le Site accessible. Néanmoins, ORECA ne peut pas être tenue pour responsable d’une indisponibilité temporaire ou totale du Service.
8.2 En présence d’une indisponibilité du Service, imputable à ORECA ou en raison d’un fait de force majeure, tels que définis par la législation et la jurisprudence française, venant retarder ou empêcher leur exécution, au-delà d’1 (un) mois, l’Abonné aura la possibilité soit de résilier son abonnement au prorata temporis pour la période non échue soit de demander la prorogation de celui-ci pour une durée égale à la période d’indisponibilité.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Service, les produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété d’ORECA ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ORECA est strictement interdite. Il en va de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, illustration, image symbole et/ou logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Cette interdiction vaut également pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’ORECA.
10. DONNEES PERSONNELLES
En tant que responsable du traitement des données, ORECA peut recueillir des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) n° 2016/679, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant pouvant être exercé en adressant une demande à cette fin par courriel à dpo.ext@oreca.fr ou par voie postale à : ORECA Store - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09, en prenant soin de préciser ses nom, prénom et adresse.
ORECA vous invite à consulter sa charte de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site.
11. REGLEMENT DES LITIGES
11.1 Tout différend ou litige en relation avec les Conditions sera soumis au droit français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980.
11.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ORECA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
- http://www.mediateurfevad.fr/ ;
- BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
Après démarche préalable écrite des Consommateurs vis-à-vis de ORECA, le Service du Médiateur peut être saisi sur le site de la FEVAD pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
11.3 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs européens faisant suite à un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via ce lien.
