Applicables à compter du 1er Avril 2023.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)sont conclues, d’une part, par la société ORECA SAS, société au capital de 3 655 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 045 794, dont le siège social est situé Parc d’activités du Plateau de Signes, 83870 Signes (« ORECA ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via les sites internet (les « Sites ») www.oreca-store.com (le « Site OS ») et https://pro.oreca.com, ou tout autre moyen disponible (le « Client »).
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le Site ou par tout autre moyen disponible.
Pour toute question relative à un achat effectué en ligne ou par tout autre moyen disponible, le centre de relation clients d’ORECA (le « Service Client ») peut être contacté :
• Par téléphone au 04 94 88 57 94 de 9h à 18h30 du lundi au vendredi et, de 9h à 12h et de 14h à 18h le samedi, hors jours fériés,
• Depuis la rubrique espace client disponible sur les Sites,
• Par courriel à commercial_OS@oreca.fr,
• Par voie postale à l’adresse suivante : ORECA Store - BP 706 - 83030 Toulon Cedex 09.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV, celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande, et prévalent sur toutes autres conditions telles que les CGA du Client. ORECA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.
I. ENGAGEMENT
1.1 La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
1.2 Le Client reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.
1.3 Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, ORECA se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’elle jugera légitime, notamment en cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
II. PRIX
2.1 Le prix des produits correspond au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
2.2 Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis sans que soit engagée la responsabilité d’ORECA notamment en cas de variation du taux de la TVA ou en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise.
2.3 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (« TTC »), »), TVA française, hors frais de livraison et douaniers (« Départ usine »), toutes les autres devises sont affichées à titre indicatif. En conséquence, le paiement s’effectue en euros ainsi les éventuels couts supplémentaires liés à la fluctuation de change et aux opérations bancaires sont entièrement à la charge du Client. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
III. MODIFICATION DES PRODUITS
3.1 Les spécifications techniques et photographiques présentes sur nos documentations commerciales et nos Sites sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.
3.2 La suppression ou la modification, par les fournisseurs d’ORECA, de produits ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise ORECA à annuler la commande en cours, sauf accord de le Client pour la modifier ce à quoi le Client consent.
IV. RISQUES
4.1 ORECA attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules en vue de compétition peuvent :
• présenter de telles caractéristiques qu’elles rendent la circulation des véhicules interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique,
• annuler les garanties constructeur, et
• annuler les garanties d’assurance dans la mesure où elles modifient les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques etc.
D’autre part, tous les produits commercialisés par ORECA étant destinées à la pratique des sports mécaniques et de la compétition automobile, ils ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière en raison de leurs conditions particulières d’utilisation.
1.1 La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
4.2 En raison de la technicité des produits commercialisés par ORECA, il est vivement conseillé de recourir aux services d’un professionnel de la mécanique automobile pour leur installation afin que cette dernière puisse être réalisée conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, conformément aux règlementations techniques et sportives en vigueur.
V. DELAIS – LIVRAISON
5.1 Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur dans l’adresse renseignée lors de la commande.
5.2 Le montant des frais de livraison, indiqué avant la validation de la commande, dépend du mode de livraison choisi par le Client.
5.3 ORECA s’engage à livrer la commande sous un délai de 4 (quatre) mois à compter de la date de la commande sous réserve de bonne fin de son fournisseur. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne constituent en aucun cas un engagement de la part de ORECA
5.4 Dans l’éventualité où le délai de livraison excèderait la durée susmentionnée, le Client aura la faculté de procéder à l’annulation de sa commande et d’en obtenir le complet remboursement. Pour cela, une fois le délai de 4 (quatre) mois passé, le Client devra envoyer une déclaration dépourvue d’ambiguïté sur sa volonté de procéder à l’annulation de sa commande au Service Client.
5.5 Lors de la réception de la commande au lieu de destination, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations nécessaires, voire de refuser le colis contenant la commande lorsque ce dernier est manifestement endommagé à la livraison. Par ailleurs, le Client disposera d’un délai de 3 (trois) jours ouvrables pour le signaler à ORECA via le formulaire de réclamation sur le Site accompagné d’une photo permettant de constater l’anomalie. Le défaut de réclamation dans le délai ci-dessus éteint toute action en réclamation.
5.6 Les frais de livraison, de douane et de retour seront à la charge du Client même en cas de refus de réceptionner la commande, à l’exception des cas de refus pour colis endommagés.
VI. RETOURS
6.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur tel que défini par le Code de la consommation (le « Consommateur »), dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. A ce titre, le Client devra adresser au Service Client soit au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site soit au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter selon le modèle ci-dessous. Le Client assumera l’intégralité des frais de retour des produit commandés.
A l’attention du Service Client ORECA
BP 706
83059 Toulon Cedex
commercial_OS@oreca.fr
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la préente ma rétractation de ma commande suivante :
• Numéro de commande (mentionné dans la rubrique « Mon compte » de la boutique)
• Produit retourné :
• Commandé le / Reçu le :
• Nom du Client :
• Adresse email du Client :
• Adresse postale :
Date et Signature
6.2 ORECA offre la possibilité au Client, de retourner les produits commandés en vue d’un remboursement, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de livraison, à la condition que les produits retournés soient dans un état neuf, intact et dans leur état et emballage d’origine. Si ces conditions ne sont pas respectées, que le produit a été utilisé ou que le délai n’a pas été respecté, alors aucun remboursement ne sera effectué.. Au-delà de ce délai, aucun produit ne sera remboursé. Le Client assumera l’intégralité des frais de retour des produits commandés
6.3 Néanmoins, aucun retour prévu aux articles 6.1 et 6.2 ne sera accepté en cas de commande spécifique concernant des produits non tenus en stock, réalisés sur-mesure, personnalisés et/ou commandés spécialement pour le Client.
6.4 Tous les retours devront être accompagnés du numéro d’accord transmis par le Service Client au jour de la demande. Le bon de retour volet 1 (partie supérieure) devra obligatoirement être apposé à l’extérieur du colis en réexpédition et le volet 2 (partie inférieure) placé à l’intérieur. Tout retour ne mentionnant pas ou ne faisant pas état du numéro du bon de retour validé par nos services ne sera pas traité et sera mis à votre disposition à notre entrepôt.
6.5 Si le produit n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, ORECA se réserve la possibilité de retenir 20% (vingt pourcent) minimum du prix dudit produit pour frais de magasinage, d’emballage et/ou de remise en état. De même, pour les retours prévus à l’article 5.2, ORECA se réserve la possibilité de refuser le remboursement si les produits ne sont pas retournés dans son état d’origine. Dans ce cas, si le Client souhaite récupérer lesdits produits, il devra payer les frais de retour.
VII. GARANTIE
7.1 Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
7.2 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
7.3 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
7.4 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
7.5 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
7.6 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
7.7 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
7.8 Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
7.9 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
7.10 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
7.11 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
7.12 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
VIII. PAIEMENTS ET DELAIS
8.1 Les produits sont payables au comptant au moment de la commande.
8.2 Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par Carte Bancaire, Paypal et E-Carte Cadeau.
8.3 Pour les Consommateurs, domiciliés en France métropolitaine, Corse ou DOM, le paiement de la commande pourra se faire en 3 (trois) fois ou 4 (quatre) fois sans frais avec notre partenaire ONEY dans les conditions énumérées sur le Site OS. Seules les Cartes Bancaires françaises couvrant la durée du financement (hors Maestro, Electron et American express) sont acceptées.
8.4 La commande est envoyée après paiement. Dans le cas où le paiement serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
8.5 Toute somme versée par le Client à la commande est considérée comme arrhes par les parties.
8.6 Lorsqu’un avoir aura été accordé à titre commercial, le Client le recevra par voie électronique. Ce dernier sera utilisable lors de la prochaine commande effectuée par téléphone uniquement. Cet avoir a une durée limitée de 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission. L’avoir est personnel et non cessible.
8.7 En cas de retard de paiement, il sera exigé un intérêt de retard calculé sur la base d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture non payée à échéance.
8.8 En cas de non-paiement, ORECA sera en droit de demander à le Client des dommages et intérêts à hauteur de 15% (quinze pour cent) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 (trois cent) euros par créance, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.
8.9 En cas de conditions particulières de paiement consenties, ces conditions deviendront immédiatement caduques en cas de retard de règlement total ou partiel.
8.10 Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, ORECA peut être amenée à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité, au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) ou exiger un règlement par virement. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés ou de régler par virement peut conduire ORECA à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à ORECA des pièces demandées ou de la réception du virement peut décaler d'autant l'expédition et la livraison des produits commandés.
IX. E-CARTE CADEAU ET ABONNEMENT ORECA PREMIUM
9.1 ORECA propose à ses clients un service d’édition de « E-Carte Cadeau », utilisable exclusivement sur le Site OS dont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service E-Carte Cadeau disponibles sur le Site OS.
9.2 L’abonnement ORECA PREMIUM permet à le Client abonné de bénéficier d’avantages et de services particuliers aux conditions détaillées dans les conditions d’abonnement aux services ORECA PREMIUM accessibles sur le Site OS.
X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, ORECA se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de la commande à l’échéance ou d’une échéance, quel qu’en soit la cause, ORECA se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits aux frais, risques et périls du Client. Cette condition résolutoire ne porte pas atteinte au transfert immédiat des risques et périls au Client.
XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété de ORECA ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ORECA, est strictement interdite. Il en va de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, illustration, image symbole et/ou logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Cette interdiction vaut également pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’ORECA.
XII. DONNEES PERSONNELLES
En tant que responsable du traitement des données personnelles, ORECA peut recueillir des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) n° 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant pouvant être exercé en adressant une demande à cette fin à l’adresse dpo.ext@oreca.fr en prenant soin de préciser ses nom, prénom et adresse. ORECA vous invite à consulter sa charte de protection des données à caractère personnel disponible sur le le Site OS.
XIII. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
13.1 Les obligations d’ORECA seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française, venant retarder ou empêcher leur exécution. Dans ce cas, la responsabilité d’ORECA ne pourra être recherchée et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
13.2 Dans le cas où la suspension des obligations d’ORECA devait se poursuivre au delà d’une période de 4 (quatre) mois consécutifs, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et ORECA procédera alors au remboursement de la commande.
XIV. REGLEMENT DES LITIGES
14.1 Tout différend ou litige en relation avec les CGV sera soumis au droit français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980.
14.2 Pour tout litige intervenant entre ORECA et le Client qui, conformément à la définition qui en est donnée au titre liminaire du Code de la consommation, intervient en qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent.
14.3 Conformément aux dispositions des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ORECA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des Consommateurs vis-à-vis de ORECA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
14.4 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de Consommateurs européens faisant suite à un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien en cliquant ici.
14.5 En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise des CGV, la version française prévaudra.
